Cabinet d'expertise et gestion comptable
Si la fiscalité internationale repose sur des conventions internationales conclus entre les différents pays du monde, en matière immobilière le pays titulaire du droit d’imposer reste toujours le pays où se situe le bien immobilier.
Le cas d’un étranger qui possède un bien immobilier en France :
Si le bien immobilier dont vous êtes propriétaire est en France, les impôts locaux ( à savoir la taxe d’habitation, la contribution à l’audiovisuel et la taxe foncière) sont généré par le service des impôts du lieu de situation du bien.
Quant aux revenus des immeubles situés en France ou les droits relatifs à ces immeubles (comme les droits indivis, de nu propriété ou d’usufruit), ainsi que les droits immobiliers (actions ou parts de sociétés immobilières) et les produits accessoires, sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux.
Attention, si vous détenez en France un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d’euros, vous êtes imposable à l’IFI,sous réserve des conventions internationales.
Si vous ne déclarez pas la valeur réelle du ou des biens que vous détenez ou si vous ne vous acquitté pas des impôts auxquelles vous êtes redevables, vous pouvez faire l’objet d’un contrôle fiscal pouvant donner lieu à un redressement fiscale lourd.
En cas de doutes ou de questions relatifs à vos déclarations vous pouvez faire appel à l’un de nos conseiller fiscal.
Le cas d’un français qui possède un bien immobilier à l’étranger :
En principe, dans ce cas, vous ne devez-vous acquitter d’aucun droit d’enregistrement ou de frais de notaire en France.
En revanche, dans le pays où vous avez acheté le bien, il est fort possible que vous ayez à vous acquitter de frais similaires suivant la loi en vigueur dans le pays concerné.
Attention, bien que l’immeuble se situe à l’étranger, si ça valeur est supérieur à 1,3 million d’euros vous devez déclarer le bien afin de payer l’IFI.
Dans le cas ou le bien ne dépasse pas une valeur de 1,3 millions d’euros et que vous ne touché pas de loyer ou d’autres revenus issus de cet immeuble, vous n’avez pas à la déclarer aux impôts.
Dans le cas où ce bien immobilier, situé à l’étranger, génère des revenus, il faut obligatoirement à en déclarer le montant. Ces loyers doivent en effet être taxés, au même titre que des revenus fonciers de sources française.
Même dans le cas où ces revenues sont imposées dans le pays où se situe l’immeuble il faut les déclarer à l’administration fiscale française, des conventions internationales conclu entre la France et le pays de situation de bien permettrons dans la plupart des cas de réduire cette double imposition.
Si je fais don de bien immobilier situé à l’étranger est-ce que je dois le déclarer ?
Même si le bénéficiaire du don n’est pas un résident français, le donataire doit déclarer la donation au fisc français dès lors qu’il est lui-même résident fiscale en France.
Est-il possible de faire de l’optimisation fiscale en matière immobilière ?
Même si vous acheter dans un pays qui a une fiscalité avantageuse, la France impose une obligation fiscale minimum sur tous les revenus que l’on a de source française ou internationale. Il en résulte que si, la fiscalité dans le pays d’achat est avantageuse, l’administration fiscale française viendra contrebalancer cet avantage.
La meilleure recette pour une optimisation fiscale en matière immobilière est d’acheter dans un pays ayant une fiscalité avantageuse et de changer de résidence fiscale.
Se faire accompagner par un expert en fiscalité internationale : une nécessité pour un investissement serein.
Ce type d’investissement nécessite une connaissance des différentes conventions fiscales afin de limiter la double imposition. En outre, si vous souhaiter acheter pour mettre en location un bien à l’étranger, un expert sera vous guider dans vos démarches et vous informer sur les principaux mécanismes fiscaux.
Vous avez une question ou un doute concernant votre déclaration fiscale et vous avez des biens immobiliers à l’étranger ? Faite appel à nos experts.
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