Fiscalité à Dubaï : comment s’y retrouver ?

Le FISC français semble depuis quelques mois décidé à surveiller de manière plus intense les actifs et le patrimoine des entreprises françaises installées à Dubaï, qu’elles soient « on-shore » ou « off-shore ». Financial accompagne depuis une vingtaine d’années ces entreprises basées à Dubaï. Grâce à ses 140 collaborateurs répartis sur 3 émirats : Dubaï, Charjah et Fujaïrah, Financial dispose d’un ancrage solide dans la région et d’une expertise reconnue pour vous aiguiller face à la complexité fiscale rencontrée par les entreprises qui partagent leurs activités entre la France et les Émirats.  

La situation fiscale aux Émirats Arabes Unis

Les Émirats arabes unis bénéficient, pour les nationaux français y vivant, d’une certaine attractivité fiscale due à la combinaison de deux facteurs simultanés qui sont :

• L’absence d’impôt sur le revenu en local d’une part
• Et l’existence d’une Convention fiscale avec la France d’autre part, qui permet de partager le droit d’imposition entre la France, pays d’origine, et les Émirats arabes unis, terre d’accueil

Parmi les atouts qui font de Dubaï un pôle d’attraction pour les entrepreneurs du monde entier, citons également : 

• Une fiscalité attractive : un professionnel qui souhaite créer son entreprise aux Émirats bénéficiera d’avantages fiscaux. L’impôt sur les sociétés est absent et aucune retenue à la source n’existe. Introduite depuis 2018, la TVA ne concerne pas les sociétés Offshore.
• Une situation politique et économique favorable : Dubaï est un pays qui se distingue par son économie florissante. La création de sociétés à Dubaï étant réglementée, le pays ne figure pas sur la liste noire des paradis fiscaux. La stabilité politique du pays favorise aussi le dynamisme économique.
• Une grande souplesse juridique : un processus d’immatriculation simplifié, un droit local moderne et souple. 
• Un système bancaire efficace : le réseau bancaire à Dubaï est large et fiable. L’Internet banking y est aussi très performant.

Pour autant, ces composantes ne libèrent pas les entreprises françaises de l’ensemble de leurs obligations envers l’administration fiscale française et, qu’en fonction de la nature de leurs revenus (revenus fonciers d’une habitation en France par exemple), ou de leur situation personnelle (un membre de la famille est resté en France avec les enfants et l’autre travaille seul(e) dans les Émirats arabes unis), nombreux sont ceux qui doivent surveiller l’actualité fiscale française afin d’en anticiper les potentielles conséquences sur leur situation personnelle aux Émirats arabes unis.

Les agents du FISC suivent de très près les tendances en matière d’expatriation. Les stars du sport, de la télévision ou encore des réseaux sociaux s’y pressent pour les conditions fiscales attractives. Les sites de conseil en optimisation fiscale qui vantent les mérites de Dubaï pullulent sur le web : Bercy commence sérieusement à s’y intéresser. 

Les autorités allemandes ont partagé en juin 2021 le contenu d’un cd-rom envoyé anonymement au FISC français. Sur ce CD, figure une liste de millions de contribuables étrangers installés à Dubaï. L’exploitation de la liste allemande permettra de vérifier si des résidents français ont omis de déclarer leurs revenus auprès de l’administration fiscale française. Bercy pourra aussi vérifier si ils se sont acquittés de l’exit tax, la taxe qui frappe les plus-values latentes réalisées par des entrepreneurs qui partent à l’étranger, qui a vocation de dissuader les entrepreneurs de délocaliser leurs activités. 

Faut-il payer ses impôts en France ou à Dubaï ? 

Pour savoir si un expatrié doit payer ses impôts en France, il faut saisir la différence entre exil fiscal et fraude fiscale : un exilé fiscal prend la décision de quitter la France pour aller vivre dans un autre pays car il a un projet de vie, si la fiscalité d’un autre pays lui est plus favorable, tant mieux pour lui. Mais il doit en revanche s’acquitter de ses dernières obligations fiscales, et le cas échéant, il peut rester un contribuable français si il a toujours des revenus de source française durant son expatriation. Quant à la fraude fiscale, il s’agit de l’absence de déclaration de revenus qui devrait être soumis à la fiscalité française ; ce terme s’applique aussi bien aux résidents fiscaux français qu’aux non-résidents fiscaux français.  

Un non-résident fiscal doit payer des impôts en France sur des revenus de source française qui restent passibles de la fiscalité française et qui sont des revenus immobiliers dont la fiscalité est reprise dans un article du Code Général des Impôts (CGI) auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux. Il doit aussi s’acquitter de la fiscalité française si il reçoit des traitements, salaires ou pensions de retraites uniquement de source française sous réserve que la contribution fiscale conclue entre la France et le pays de résidence attribue cette taxation à la France. 

L’Exit-Tax, la taxe à la frontière 

L’exit tax est un dispositif fiscal qui empêche les contribuables français de s’expatrier pour céder leur entreprise depuis des Etats où il y a peu ou pas de fiscalité (Dubaï, Belgique, etc.).

Un résident fiscal français qui passe la frontière doit déclarer ses plus-values latentes à raison des titres de société qu’il détient comme s’il cédait ses titres la veille de son déménagement. Le champ d’application du dispositif est assez large car il concerne les contribuables qui détiennent plus de 800 000€ de titres (en valeur) ou au moins 50% du capital d’une société. Ainsi, même une petite entreprise est concernée par l’exit tax dès lors que le dirigeant en détient le contrôle.

Heureusement pour ces nouveaux expatriés, l’impôt dû à raison de cette plus-value « fictive » peut bénéficier d’un « sursis de paiement » jusqu’à la date de cession réelle des titres, sous réserve de respecter certaines obligations déclaratives assez lourdes (déclaration de plus-value à souscrire avant le départ, désignation d’un représentant fiscal et constitution de garanties destinées à assurer le futur paiement de l’impôt…). En cas de non-respect de ces conditions, l’impôt deviendra immédiatement exigible bien que les titres n’aient pas encore été cédés !

Ce sursis de paiement expirera lors de la cession réelle des titres par le contribuable expatrié. Celui-ci pourra alors théoriquement imputer sur l’impôt français l’impôt émirati acquitté à raison de sa plus-value mais dans la mesure où il n’y a pas d’impôt aux Émirats Arabes Unis, l’intégralité de l’impôt français bénéficiant d’un sursis de paiement sera dû à la France.

Néanmoins, pour les expatriés concernés par le dispositif d’exit tax, un dégrèvement de l’impôt mis en sursis de paiement est possible après deux ou cinq années de résidence émiratie selon la valeur des titres détenus. Mais pour certains d’entre eux, ce dégrèvement devrait avoir une portée limitée dans la mesure où la convention conclue entre la France et les Emirats contient une clause de « participation substantielle » qui donne à la France le droit d’imposer les plus-values réalisées par un résident émirati qui détient plus de 25% du capital d’une société française. Même sans exit tax, un résident fiscal émirati restera donc souvent redevable d’une imposition française à raison de sa plus-value.

Quel type de société créer à Dubaï ?  

Il existe plusieurs possibilités pour implanter sa société aux Émirats arabes unis. Parmi les différents types d’entreprises présents à Dubaï, on retrouve la société Offshore. Non-résidente aux Émirats, elle est généralement créée par des professionnels de l’import-export, de l’immobilier ou encore des holdings. Elle permet de bénéficier d’une fiscalité nulle dans un pays qui offre de solides garanties au niveau bancaire. Résidente aux Émirats, la société Free-Zone est l’autre type de société qu’il est possible de créer à Dubaï. Elle offre également de nombreux avantages dont la possibilité d’embaucher du personnel sur place et d’avoir des fournisseurs aux Émirats.

Financial suit depuis plusieurs années les entreprises on-shore et off-shore des Émirats, contactez-nous pour des informations plus détaillées à ce sujet. 

Convention fiscale entre la France et les EAU, de quoi s’agit-il ? 

Une convention fiscale a été signée entre les Émirats Arabes Unis et la France. Cette convention permet l’échange automatique d’informations en matière fiscale. Les pays impliqués dans ce processus doivent en principe livrer leurs données bancaires pour lutter contre la fraude fiscale à travers le monde. Les autorités émiraties s’intéressent de près à la criminalité à col blanc. 

Plus concrètement, cette convention indique que les dividendes de source française sont imposés aux Emirats Unis tout comme les intérêts de source française.  Les revenus immobiliers sont imposables en France au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Les règles de calcul des revenus fonciers sont les mêmes que les résidents fiscaux français (à quelques exceptions ou particularités). 

De manière générale, sont déductibles des revenus fonciers les dépenses, effectivement supportées par les propriétaires au cours de l’année d’imposition, se rapportant à des immeubles ou parties d’immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers et qui sont engagées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu foncier. Les intérêts d’emprunt sont donc déductibles en France s’ils répondent aux critères exigés. Attention, certains travaux ne sont pas déductibles. Un expatrié peut bénéficier également du régime micro-foncier. Aucune imposition des revenus des personnes physiques n’est mise en œuvre par les EAU (ni au niveau national, ni au niveau local).

Vous avez une question ou un doute concernant la fiscalité à Dubaï en tant qu’expatrié ou en tant que société française ? Faites appel à nos experts. 

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