Droits de succession : comment faire si vous ne pouvez pas les payer ?

Hériter génère parfois des droits de succession auxquels il est impossible de faire face dans le délai légal de six mois. Financial vous donne des solutions pour régulariser votre situation. 

Dans certaines situations, l’héritage n’est constitué que de biens immobiliers, de meubles et/ou d’œuvres d’art, par exemple. Des éléments qui ont bien sûr de la valeur mais, sans liquidités, s’acquitter de cet impôt peut s’avérer impossible tant que les biens n’ont pas été vendus. Car l’héritier dispose de six mois après le décès, en théorie, pour déposer la déclaration de succession et payer sa part des droits de succession. 

Qui doit payer les droits de succession ? 

Ce sont les héritiers du défunt c’est-à-dire ceux qui vont recevoir une partie de son patrimoine qui doivent payer des droits de succession.  Parmi les héritiers, tous n’ont pas le même statut. Certains sont des héritiers « naturels » du défunt, par exemple, ses enfants et son conjoint, alors que d’autres ne pourront hériter que si le défunt le prévoit spécifiquement dans un testament. 

Le lien de parenté qui unit le défunt à ses héritiers a des conséquences sur le montant des droits de succession. Par exemple, le conjoint du défunt est exonéré de droits de succession. Ainsi,  peu importe le montant de ce qu’il reçoit, il ne paie pas d’impôts dessus. 

S’agissant des autres héritiers, certains bénéficient d’abattements sur leur part d’héritage, c’est-à-dire, qu’ils ne paient pas de droits jusqu’à un certain montant. Une fois cet abattement appliqué, les droits de succession sont calculés selon un barème progressif d’impôt. Ce barème fixe le pourcentage de droits de succession dont l’héritier doit s’acquitter après abattement. 

Quelles sanctions en cas de non-paiement des droits de succession ? 

Chaque héritier doit s’acquitter des droits de succession correspondant à la part qui lui revient, et en fonction des abattements personnels dont il peut bénéficier. 

Le paiement peut se faire en numéraire (chèque ou espèces) ou en nature (titres, biens mobiliers ou immobiliers).

Si un ou plusieurs héritiers tarde à payer les droits de succession voire ne les paie pas du tout, il s’expose alors à des pénalités fiscales, de deux ordres :

• Des intérêts de retard ;
• Une majoration des droits dus.

En effet, en cas de défaut ou de retard dans le paiement des droits de succession, l’administration fiscale inflige au défaillant des intérêts de retard mensuels d’un montant de 0,40%. A partir du 7eme mois suivant le décès, une majoration de 5 % sur les intérêts sera appliquée. 

Une mise en demeure sera adressée à ou aux  l’héritier(s) défaillant(s), si en dépit de cette mise en demeure, il(s)) ne s’acquitte(nt) pas des droits de succession, l’administration fiscale peut engager des poursuites à son/leur encontre : 

• Saisie des rémunérations ;
• Saisie-vente (saisie des biens meubles corporels) ;
• Saisie immobilière (saisie des immeubles) ;
• Saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières. 

Fiscalité sur la succession: opter pour une dation

L’État admet plusieurs moyens de paiement sans restriction: carte bancaire, virement, chèque. Sous certaines conditions, il est possible de payer en valeurs du Trésor, voire en espèces si la somme ne dépasse pas 300 euros. Mais nous parlons ici de droits de succession plus conséquents. Aussi, la loi française accepte également un autre moyen de paiement peu connu: la dation. Instaurée par la loi Malraux du 31/12/1968, la dation donne la possibilité aux héritiers de payer l’impôt successoral en nature. L’héritier doit obtenir une autorisation ministérielle, et ce moyen de paiement ne peut s’appliquer que si les droits de succession atteignent minimum 10.000 euros.

Tous les biens ne peuvent toutefois en faire l’objet. Ce type de solution concerne essentiellement les œuvres d’art, mais la dation peut aussi porter sur des livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel, et des biens immobiliers qui se trouvent en zones d’intervention du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.

En clair, la dation est rarement utilisée, la procédure étant complexe et les biens qui pourraient intéresser l’État extrêmement peu nombreux. Cette solution permettant en quelque sorte de contourner les droits de succession a notamment été choisie par les héritiers de grands artistes à l’image de Cézanne, Matisse ou Picasso dont les gravures ont été vendues aux enchères à Paris en 2021.

L’alternative du paiement fractionné 

Il arrive qu’une succession ne procure pas les liquidités suffisantes pour régler les droits et que les héritiers n’aient pas les moyens d’effectuer ce paiement sur leurs propres deniers. Dans ce cas, l’une des solutions possibles est de demander le fractionnement de l’impôt. Cette demande, à laquelle le fisc n’accède qu’à condition d’apporter des garanties suffisantes, doit être signifiée lors du dépôt de la déclaration de succession. En pratique, le fractionnement va aboutir à un paiement en plusieurs versements réguliers (jamais effectués à plus de six mois d’intervalle) sur une durée de cinq ans. Le nombre de versements à faire va dépendre du pourcentage de droits dus : deux versements maximum au-dessous de 5 % de droits, quatre versements jusqu’à 10 %, six jusqu’à 15 %, huit jusqu’à 20 % et dix au-dessus de 20 %.

Le délai de cinq ans est toutefois doublé, de même que celui des échéances de versements, si l’actif de la succession comprend au moins 50 % de biens non liquides (logements, terrains, entreprises, etc.). Notez que, dès le deuxième versement, l’opération donne lieu au paiement d’un intérêt, qui est égal au taux moyen des crédits immobiliers (compris entre dix et vingt ans) pratiqués au cours du quatrième trimestre de l’année précédant la demande, réduit d’un tiers.

Le paiement différé 

Les héritiers qui reçoivent des biens en nue-propriété peuvent obtenir un paiement différé des droits (seulement pour ceux-là). La même faculté est offerte aux héritiers d’un logement pour lequel le conjoint survivant a demandé à bénéficier de son droit viager d’occupation. En pratique, le paiement des droits est différé jusqu’à un délai de six mois à partir du jour de la vente (ou de la donation) des biens reçus en nue-propriété ou du décès du conjoint occupant le logement du couple. Comme pour le fractionnement des droits, le paiement différé exige des garanties que les héritiers débiteurs s’engagent à présenter au fisc dans un délai maximal de trois mois. Des intérêts sont alors dus : ceux-ci sont payables annuellement, sachant que le premier versement vient un an après le dépôt de la demande. Le taux d’intérêt est le même que celui du fractionnement.

Comment obtenir une facilité de paiement ? 

L’accord du fisc au paiement fractionné ou différé est conditionné à l’apport de solides garanties de remboursement. Il peut s’agir d’une prise d’hypothèque sur un bien immobilier détenu par l’héritier demandeur de la facilité de paiement que d’un nantissement d’une assurance vie (le fisc devient bénéficiaire du contrat en cas de non-respect des délais de paiement) ou d’une caution personnelle agréée par le comptable du Trésor public. Cette caution peut provenir d’un proche (membre de la famille, ami, etc.) ou d’un établissement bancaire. A signaler que, depuis un décret de 2005, il est admis que les logements apportés en garantie puissent directement provenir de la succession. Toutefois, chaque année, le demandeur devra livrer à l’administration tous les éléments permettant d’estimer la valeur du bien donné en garantie (expertise, ventes similaires dans le même quartier, etc.). A défaut, la dette redeviendra immédiatement exigible.

Vous avez une question ou un doute concernant les droits de succession ? 

Faites appel à nos experts. 

Téléphone : 04 91 32 39 39
Mail :
WhatsApp : 06 63 12 39 39

> Pourquoi faire appel à un cabinet d’experts-comptable ?
> Qu’est-ce qu’un expert-comptable ?
> La possibilité de report des cotisations sociales est prolongée sur demande pour le mois de juin