Covid-19 : Opportunités de subvention pour vos équipements sanitaires obligatoires.

Depuis ce lundi 18 mai, l’Assurance Maladie a mis en place la subvention « Prévention COVID » afin d’aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants (dépendant du régime général) à prévenir la transmission du virus au travail. Cette subvention permet de récupérer jusqu’à 50% des sommes engagées, sous conditions de seuils et plafonds détaillés ci-dessous.

À noter : Le budget de la subvention est limité et les subventions seront versées dans l’ordre d’arrivée des demandes.

Une fois le budget épuisé, aucune subvention ne pourra être obtenue.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

– Entreprises de 1 à 49 salariés.

– Travailleurs indépendants (sans salariés) dépendant du régime général.

 À l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière 

-La liste précisant les critères d’éligibilité figure dans les conditions générales d’attribution de l’aide.

Quelles sont les entreprises qui ne peuvent pas en bénéficier ?

-Les entreprises bénéficiant d’un contrat de prévention ou qui en ont bénéficié au cours des deux années précédentes. 

-Les entreprises faisant l’objet pour l’un de leurs établissements d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire (y compris faute inexcusable).

– Les entreprises ayant commandé les éléments avant la date de début de la subvention.

– Les entreprises dont les éléments ont été financés par crédit-bail.

– Les entreprises bénéficiant d’une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipement en mesures de protection contre le Covid-19.

En ce qui concerne les travailleurs indépendants, seuls les 3 derniers cas d’exclusion s’appliquent. Quelles sont les mesures de prévention éligibles ?

– Achats ou locations d’équipements de protection du Covid-19 réalisés du 14 mars au 31 juillet 2020.

Quels sont les équipements et installations financés ? Mesures barrières et de distanciation sociale :

– Matériel pour isoler le poste de travail des contacts avec les clients ou le public (pose de vitre, plexiglas, cloisons de séparation, bâches, écrans fixes ou mobiles).

– Matériel permettant de guider et faire respecter les distances (guides files, poteaux et grilles, accroches murales, carrières amovibles, cordons et sangles, chariots pour transporter les poteaux, grilles, barrières).

– Locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances (montage et démontage et 4 mois de location).

– Mesures permettant de communiquer visuellement (écrans, tableaux, support d’affiches, affiches). Les éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc…) ne sont pas pris en charge.

Mesures d’hygiène et de nettoyage :

– Installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps : pour les douches, prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation.

– Installations temporaires et additionnelles telles que toilettes, lavabos, douches : prise en charge de l’installation, de l’enlèvement et de 4 mois de location.

– Les masques, gels hydro-alcoolique et visières sont financés uniquement si l’entreprise a également investi dans au moins une des mesures barrière et de distanciation sociale listée ci-dessus. Les gants et lingettes ne font pas partie du matériel subventionné.

Quelles sont les modalités de calcul du montant de la subvention ?

– 50 % de l’investissement hors taxes réalisé. 

-Conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salarié.

– Plafonné à 5 000 € pour les deux catégories. Comment bénéficier de la subvention ?

– Remplir le formulaire de demande pour les entreprises de moins de 50 salariés ou le formulaire spécifique dédié aux travailleurs indépendants sans salarié.

– Adresser, de préférence par mail, le formulaire avec les pièces justificatives demandées à votre caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS).-

– La demande devra être envoyée à la caisse régionale de rattachement avant le 31 décembre 2020.

Quels sont les contrôles anti-fraude mis en place ? Des contrôles pourront être réalisés par l’Assurance Maladie afin de s’assurer de l’existence des matériels et équipements subventionnés. En cas de fraude, un remboursement de la totalité de la subvention pourra être exigé. À noter : Un document unique d’évaluation des risques non réalisé ou mis à jour depuis plus d’un an constitue une fraude, doublée du non-respect d’une obligation réglementaire, qui pourra être traitée en conséquence. Vous avez besoin d’une assistance Covid-19 ?

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