Covid-19 : La suspension des contrôles fiscaux ne signifie pas leur annulation.

Les contrôles fiscaux ont été suspendus exceptionnellement en raison de l’épidémie de Covid-19, néanmoins ils ne sont pas annulés.

– Depuis le 12 mars, le contrôle fiscal est suspendu, en conséquence de l’état d’urgence sanitaire, face à la crise du Covid-19.

– Un soulagement pour les contribuables, les sociétés, et même les agents du fisc, rapporte Le Figaro. La vérification des comptes des entreprises dans un contexte de confinement aurait été complexe.

-La Direction générale des finances publiques (DGFiP) indique toutefois que « le dialogue avec l’entreprise se poursuit, si cette dernière est d’accord ».

– Les contrôles fiscaux ne reprendront qu’à la fin du mois de juin, mais leur suspension ne signifie pas leur annulation. Les agents pourront examiner les comptes qui tombent à la fin de l’année, au-delà des délais de prescription. Ils concernent notamment les déclarations de l’impôt sur les sociétés et de la TVA, effectuées au titre de l’année 2017. L’administration fiscale pourra donc procéder à des contrôles jusqu’à la mi-avril 2021, en ce qui concerne ces déclarations. En 2019, l’État a touché près de 10 milliards d’euros avec les redressements fiscaux.

– Pour l’État, les contrôles fiscaux représentent une manne financière importante : près de dix milliards d’euros récoltés en 2019, dont six milliards via l’impôt sur les sociétés, la TVA, les droits d’enregistrement, et l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

En 2018, ce dernier a partiellement été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

– Le Medef fait remarquer que si les entreprises sont satisfaites de cette suspension, elles auraient souhaité disposer d’un délai prolongé pour effectuer leurs réclamations en matière d’impôt.

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