Contrôle fiscal en entreprise : comment se préparer et éviter le pire

Vous venez de recevoir en fin d’année un avis de vérification fiscale ? C’est une époque propice à l’envoi de ce type de missive par l’administration, afin d’éviter la prescription d’une année. Vous allez donc accueillir prochainement l’inspecteur pour le contrôle de la comptabilité et de vos diverses déclarations fiscales. 

Il ne s’agit pas d’improviser. 

Commençons par examiner en quoi consiste un contrôle fiscal en entreprise et comment il se déroule. Regardons ensuite pourquoi se préparer vous sera d’une aide précieuse et peut vous permettre d’éviter le pire. 

Enfin, nous vous listons nos meilleurs conseils pratiques pour réussir la préparation de ce contrôle de l’administration fiscale avec Financial Partners. 

1 – Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal en entreprise ?

Toutes les sociétés et entreprises individuelles peuvent faire l’objet d’une vérification de leur comptabilité. Examinons quel est l’objectif poursuivi par le fisc et comment fonctionne un contrôle fiscal en entreprise.

1.1 – Définition et objectif du contrôle fiscal

Toutes les entreprises sont soumises à diverses déclarations auprès de l’administration fiscale. Le fisc possède un droit de regard sur les données remontées, déclaration de TVA, déclaration d’impôt société ou sur le revenu, CVAE, etc. Ainsi, la direction générale des finances publiques (DGFIP) organise des audits appelés contrôles fiscaux afin de rechercher les manquements à la réglementation fiscale. Elle classe ensuite ces anomalies entre erreurs involontaires et délibérées.

1.2 – Les différents types de contrôles fiscaux

La première possibilité consiste en un contrôle sur pièce. Cet examen de routine s’effectue souvent sans que le contribuable soit informé, surtout si rien ne lui est reproché.

Quant à la vérification de comptabilité, avec le développement des comptabilités informatisées, deux types de contrôles fiscaux coexistent. Soit, l’inspecteur se déplace dans l’entreprise pour réaliser ses vérifications à partir de la documentation mise à disposition. Soit, il procède à l’audit comptable à distance depuis son bureau. Cet article se concentre sur ces deux modes de contrôle fiscal.

1.3 – La prescription du droit de reprise de l’administration fiscale

Le livre des procédures fiscales prévoit aux articles L168 à L189 les délais dans lesquels l’administration française peut rectifier les erreurs ou omissions découvertes lors d’un contrôle fiscal. TVA, impôts locaux, etc. pour chaque impôt ce droit de reprise diffère. Pour l’imposition des revenus des entreprises, il s’élève à trois ans, soit la fin de la troisième année qui suit celle de l’imposition.

1.4 – Comment se déroule un contrôle fiscal en entreprise ?

Ce contrôle ne constitue jamais une réelle partie de plaisir. Pour autant, comprendre les étapes et le fonctionnement d’une vérification de comptabilité permet grandement de s’y préparer, tant physiquement que mentalement.
La meilleure préparation est de faire faire un audit par un fiscaliste de renom tel que Financial Partners. En effet, faire appel à notre équipe de spécialistes va non seulement vous préparer mais va surtout vous donner l’assurance que l’administration fiscale réfléchira à deux fois avant de mettre en place un contrôle. 

Si toutefois, vous faites l’objet d’un contrôle fiscal; 

En amont du contrôle : avis de vérification et préparation

Le courrier recommandé vient d’arriver, il vous annonce le déclenchement de la vérification de votre comptabilité. Notez que le contrôleur doit attendre au moins deux jours ouvrés après la réception de l’avis pour démarrer son intervention. Ce délai minimum vous permet de vous organiser et de contacter un conseiller tel que Financial Partners pour vous aider éventuellement. 

Les travaux de contrôle

Lors de la première entrevue avec l’inspecteur, vous prenez connaissance de l’ensemble des pièces justificatives demandées ainsi que du calendrier des jours de présence du vérificateur dans l’entreprise.

Avec la digitalisation croissante, vous avez accès à une plateforme sécurisée pour y déposer les documents numérisés et fichiers exigés. Ainsi, le vérificateur peut effectuer une partie du travail de son bureau et se rendre périodiquement dans l’entreprise pour des contrôles ou échanges sur les documents reçus.

À l’issue des vérifications, le contrôleur vous fait part de ses remarques lors d’une réunion de synthèse. C’est l’occasion si vous le jugez utile d’apporter des éléments complémentaires ou des objections. Parfois, il est prudent d’attendre. 

Proposition de rectification et suite à donner à la procédure

En l’absence d’infraction ou d’omission à la législation fiscale, le contrôle prend fin. Dans le cas contraire, l’entreprise reçoit une proposition de rectification. Vous disposez de 30 jours pour y répondre. Vous pouvez demander un délai d’un mois supplémentaire. Si vous acceptez le redressement envisagé, l’administration vous envoie la mise en recouvrement pour le complément d’impôt dû. Si vous contestez, le fisc doit répondre à vos observations.

2 – Pourquoi est-ce important de préparer un contrôle fiscal ?

La proposition de rectification établie par l’inspecteur comprend toutes les anomalies qu’il a détectées lors de ses vérifications des pièces comptables. Un manque de communication ou une interprétation erronée peuvent engendrer un surcoût financier, sans oublier parfois des pénalités pour mauvaise foi. Plus vous préparez le contrôle en amont avec notre équipe Financial, plus vous maximisez vos chances de réduire le redressement fiscal.

2.1 – La révision des comptes peut conduire à corriger les erreurs

Un contrôle fiscal d’entreprise se prépare finalement toute l’année si vous disposez d’une organisation bien rodée et de procédures testées par le contrôle interne, il peut même s’éviter si vous faites appel à des auditeurs spécialistes Financial. Votre maîtrise de la réglementation fiscale contribue aussi à éviter les chausse-trappes, d’où l’importance d’être bien accompagné. Profitez des clôtures de bilan, du dossier de révision interne ainsi que des audits des commissaires aux comptes pour vérifier vos processus. 

2.4 – Éviter les risques majeurs et limiter le redressement avec Financial

Préparer un contrôle fiscal d’entreprise permet de tenter de limiter les risques de redressement. Éviter le pire consiste à se prémunir du rejet de comptabilité ainsi que des pénalités pour mauvaise foi.

Rejet de comptabilité

L’administration fiscale peut rejeter votre comptabilité si elle ne respecte pas le principe de valeur probante. C’est le cas si elle comporte de nombreuses irrégularités graves et indiscutables ou si elle s’avère insincère et ne reflète pas la réalité des résultats. C’est en quelque sorte la pire situation pour une entreprise, car le fisc va se charger ensuite de recalculer lui-même les bénéfices imposables.

Mauvaise foi ou manquement délibéré

La notification du redressement fiscal comporte en général des pénalités de retard. Elle peut aussi comprendre des majorations selon la qualification de l’infraction, notamment en cas de manquement délibéré. Pour éviter autant que faire se peut ces amendes élevées, prenez garde par exemple à ne pas reproduire les mêmes erreurs que celles signalées lors du contrôle fiscal précédent.

3 – Comment préparer au mieux le contrôle fiscal ?

Concrètement, voici quelques actions à mener. Vous mettez ainsi le maximum de chances de votre côté quand surgit un contrôle fiscal dans l’entreprise.

3.1 – Un travail permanent dans les services comptables

Passer avec succès un contrôle fiscal ressemble à une course de fond et non à un sprint. La sincérité, la fiabilité et la conformité de votre comptabilité avec les obligations fiscales exigent un travail professionnel. Faire des audits fiscaux par des spécialistes est la solution pour éviter tout désagréments. 

3.2 – Examen de l’avis de vérification

Commencez par vous assurer que l’avis reçu contient bien toutes les mentions obligatoires prévues au BOFIP, sous peine de nullité de la procédure. La charte du contribuable doit être jointe au courrier.

3.3 – Décider de se faire accompagner par un expert fiscal 

Notre équipe d’experts comptables est à votre disposition pour la réalisation de vos audits fiscaux nécessaires. Cet accompagnement va également faciliter un éventuel contrôle car nos experts vous aideront à préparer la documentation nécessaire et les échanges avec les inspecteurs de l’administration fiscale. 

3.4 – Choix et nomination du ou des interlocuteurs internes à l’entreprise

C’est au dirigeant de choisir les interlocuteurs de l’entreprise qui répondront aux inspecteurs. Il peut s’en charger lui-même, au risque de ne pas pouvoir traiter seul les questions précises qui surgiront. Comme précisé ci-dessus, la meilleure solution est de mandater des experts Financial. 

3.5 – Préparer les informations demandées par l’inspecteur

Soyez méthodique dans la préparation et la transmission des données aux contrôleurs. Ne donnez jamais d’originaux. Répondez aux demandes sans en rajouter. Conservez pour toutes les années contrôlées, la copie exacte des documents communiqués. Notez les commentaires effectués par les vérificateurs, ils vous serviront ultérieurement.

Si des informations manquent, négociez un délai supplémentaire. Si les documents semblent définitivement perdus, restez honnête. Encore une fois, afin d’être sûr de ne pas faire d’erreurs qui pourraient vous être fatales, faites appel à l’équipe Financial qui vous accompagnera en amont, pendant et après afin d’éviter un nouveau contrôle fiscal. 

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