Contrôle fiscal d’entreprise 

Votre entreprise est victime d’un contrôle fiscal ? Pas de panique, l’article vous aidera à mieux comprendre le déroulement de l’enquête, vous indiquera la procédure à suivre et comment vous faire accompagner. 

Le contrôle fiscal est une procédure engagée par l’administration fiscale pour contrôler les déclarations d’impôts des contribuables. Cela permet à l’administration fiscale de vérifier l’exactitude des informations transmises par les contribuables lorsqu’ils remplissent leur déclaration d’impôts. Il peut viser à la fois les particuliers et les professionnels.

En tant qu’employeur, vous pouvez, au nom de votre société, être soumis à un tel contrôle, orchestré par la direction générale des finances publiques (DGFIP). Cette enquête fiscale aura pour objectif d’appréhender l’ensemble des manquements à la législation, que ce soit de bonne foi ou de manière délibérée. Le contrôle permet de vérifier l’exactitude des déclarations au travers du contrôle et de la confrontation de certaines données.

Personne n’est à l’abri d’un contrôle fiscal, il faut savoir que chaque année, les institutions fiscales contrôlent environ 50 000 entreprises, il s’avère donc normal d’être concerné par une telle enquête. Les contrôles fiscaux ne sont pas le fruit du hasard, beaucoup de facteurs ont des éléments déclencheurs.

Exemple : Une inexactitude dans les déclarations fiscales peut provoquer un tel contrôle.

Dès lors que le contrôle touche la société, cela touche souvent la situation fiscale personnelle du dirigeant.

Par ailleurs, il existe un droit de reprise de l’administration, c’est la faculté offerte à l’administration de réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l’assiette le recouvrement de tout impôt, taxes ou redevances, dus en vertu des lois fiscales, ainsi que les erreurs susceptibles d’entacher leur détermination. Ce droit de reprise du fisc concernant l’impôt sur les sociétés (IS) et la TVA est de trois ans à compter de l’année qui a généré le revenu, c’est-à-dire deux ans à compter de l’année de paiement de l’impôt.

Exemple : Pour un impôt versé en 2021, le fisc pourra opérer un contrôle, c’est-à-dire un droit de reprise jusqu’au 31/12/2023, soit 2 ans à compter de l’année de paiement et 3 ans à compter de l’année qui a généré le revenu, il s’agit du délai de prescription du contrôle fiscal.

Vous devez donc connaître l’intégralité de la mise en place du contrôle (I), le procédé qu’il faudra respecter lors de l’enquête (II) ainsi que les suites liées au contrôle (III).

I) Le déroulement du contrôle fiscal

Le contrôle fiscal s’opère par le biais d’un contrôleur. L’administration fiscale est donc susceptible d’opérer deux types de contrôles.

De prime abord, il y a un contrôle interne, que l’on appelle plus nommément « contrôle sur pièce ». Votre entreprise ne sera pas au courant que ses comptes et que ses déclarations seront contrôlées. Le fisc vérifie simplement l’exactitude des différentes déclarations, ces contrôles fiscaux sont effectués à distance, par échange de pièces.

Il existe de même un contrôle externe, que l’on nomme aussi « vérification de comptabilité ». Il s’agit d’un contrôle réalisé sur place, dans les locaux de l’entreprise. Vous serez donc prévenu en amont de la venue d’un contrôleur du fisc, et vous devrez donc préparer un certain nombre d’éléments et de pièces comptables pour faciliter le travail de l’inspecteur.

Information : Sur 3 millions de sociétés, l’administration fiscale réalise environ 162 000 contrôles sur pièces chaque année et 44 000 contrôles sur place, selon la DGFIP. Vous avez une chance sur 15 d’être contrôlé sur pièce et une chance sur 68 de recevoir un inspecteur fiscal dans vos locaux.

Vous devez savoir qu’il n’y a pas de raison particulière au contrôle fiscal interne, ou sur pièce. L’inspection vérifie la cohérence des déclarations qu’elle reçoit par courrier ou par voie électronique. Si l’administration découvre des anomalies, elle approfondira son enquête en contrôle interne jusqu’à même un éventuel contrôle externe, si cela s’avère nécessaire.

Exemple : Le cas échéant lorsque différents montants sont déclarés.

Si vous êtes entrepreneur individuel, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR) et non à l’impôt sur les sociétés (IS), vos bénéfices déclarés dans les comptes annuels seront affectés aux revenus de votre foyer fiscal.

Que ce soit un contrôle sur pièce ou un contrôle sur place, vous recevrez un avis envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas d’un contrôle sur place, il s’agit d’un avis de vérification de comptabilité alors que pour un contrôle fiscal sur pièce, c’est un avis d’examen de comptabilité.

Afin d’être valable, le contrôle devra comporter toutes les informations nécessaires, comme le nom de l’inspecteur, les coordonnées du service, le nom du supérieur, les noms et adresses de l’interlocuteur départemental, les exercices comptables ainsi que les impôts concernés, la charte des droits et obligations du patron contrôlé et la date du début de vérification pour un contrôle fiscal se déroulant au sein de l’entreprise.

Information : Il y a un minimum de deux jours entre la date de réception de l’avis et le début du contrôle.

Si le contrôle interne révèle d’autres erreurs manifestes dans les déclarations fiscales, cela peut donner lieu à un contrôle externe afin d’approfondir l’enquête. Parfois, le contrôle externe peut être réalisé de manière immédiate. Les raisons de subir un contrôle fiscal externe font généralement suites à des directives données par le Ministère des Finances à l’administration fiscale. Certains secteurs d’activités font souvent l’objet d’une politique de vérification émanant de directives nationales.

Exemple : Le secteur des travaux du bâtiment et de la restauration sont fréquemment visés par ces directives.

D’ailleurs, votre entreprise n’est pas la seule susceptible d’être soumise à une enquête fiscale, l’un de vos partenaires peut éventuellement en être la cible. Dès lors qu’une vérification des comptes de TVA de votre société présente de nombreuses anomalies, l’administration fiscale peut décider de contrôler vos clients ou voir même vos fournisseurs.

Attention : vous pouvez subir une délation, c’est-à-dire qu’un client, un concurrent, un salarié, se sentant lésé, peut adresser une lettre à l’administration fiscale en dénonçant certaines pratiques de votre entreprise.     

Exemple : Le travail dissimulé, licenciement abusif, absence de déclaration des cotisations sociales.

Il y aura donc une analyse comptable, en comparant les chiffres d’affaires réalisés, les bénéfices et les soldes intermédiaires de gestion de l’entreprise avec les moyennes générales de son secteur d’activité. Le fisc peut être alertée par des différences jugées trop importantes.

Exemple : Un chiffre d’affaires qui ne correspond pas avec les différentes déclarations de TVA.

II) Le procédé à respecter

Durant ce contrôle, veillez à respecter toutes les étapes de l’inspection et à présenter les pièces demandées.

Avant le contrôle, vous devez conserver toutes les factures et tous les justificatifs nécessaires, n’hésitez pas à archiver régulièrement vos données informatiques, cela facilitera l’inspection et accélèrera l’enquête.

En cas de contrôle sur place, il ne faut pas empêcher l’inspecteur du fisc à accéder aux locaux et vous devrez répondre à toutes les demandes liées à l’enquête.

Vous devrez lui réserver un bureau afin qu’il puisse écrire son rapport, ou réaliser les calculs de vos comptes ainsi que de vos déclarations. Vous pouvez accompagner le contrôleur fiscal ou bien vous pouvez autoriser une personne désignée à agir en votre nom, via un mandat écrit et signé par vous, il est souvent avisé d’avoir recours à un avocat conseil.

Le contrôleur aura accès à tous les documents comptables concernant l’entreprise et à la détermination de son résultat. Il a la possibilité de consulter le registre des assemblées générales et des conseils d’administration, les mouvements de titres, de parts sociales et des contrats. Par ailleurs, il peut vérifier l’inventaire du stock, des valeurs en caisse, le relevé des prix, l’ensemble de vos actifs disponible et du passif de l’entreprise. L’inspecteur peut prendre certains documents avec lui, il est en droit de demander des photocopies afin d’approfondir son enquête.

III) Les suites du contrôle fiscal

Après son contrôle, l’inspecteur va émettre un avis, plusieurs observations, voir certaines rectifications dans l’optique de valider votre conformité fiscale.

Votre contrôle fiscal est terminé, vous recevrez, au cas où vous êtes en règle, un avis d’absence de rehaussement. L’article L.49 du Livre des procédures fiscales dispose que l’administration, quand elle a procédé à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité, en porte les résultats à la connaissance du contribuable, et ce même en l’absence de rectification. Il convient alors d’adresser un avis d’absence de rehaussements. Cet avis vous sera adressé, dès qu’il ressort des investigations effectuées qu’aucun rehaussement n’est envisagé concernant vos déclarations.

Vous pouvez également recevoir une proposition de rectification, au cas où des irrégularités sont constatées, c’est-à-dire que vous ferez l’objet d’un redressement fiscal. Vous devrez d’abord régulariser toutes les sommes qui auraient dû être réglées au fisc, puis ensuite une majoration sera appliquée à titre de pénalité.

Cette majoration variera entre 10 % et 100 % des sommes concernées en fonction de différentes situations :

• 10 % de majoration en cas de déclaration non déposée et non précédée d’une mise en demeure.
• 40 % de majoration en cas de manquement délibéré et manifeste.
• 80 % de majoration en cas d’abus de droit ou d’une activité dissimulée.
• 100 % de majoration en cas d’opposition à un contrôle fiscal.

De même, vous devrez payer des intérêts de retard calculés au taux de 0,20 % par mois. En cas d’infraction grave, comme une opposition à l’inspection fiscale, des sanctions pénales pourront être prononcées conformément aux dispositions de l’article L.74 du Livre des procédures fiscales.

Cependant, vous avez 30 jours pour pouvoir contester par écrit cet avis, ce délai peut être même porté à 60 jours sur demande expresse de votre part. Sachez qu’il existe des voies de recours si certains points sont maintenus par l’administration fiscale.

Le meilleur moyen d’éviter tout problème fiscal est de se faire accompagner des meilleurs. Le groupe Financial est un cabinet d’audit présent dans 56 pays dans le monde, spécialisé dans les audits fiscaux, les Transactions Services et d’accompagnement lors des Due Diligence acquéreur et vendeur.

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