Baisse de l’IS à 25 % en 2022 : point sur les nouvelles règles et taux réduits

La trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés se poursuit, avec un nouveau taux fixé à 25 % pour 2022. On fait le point sur le taux d’IS classique, sur le taux réduit, et sur la contribution sociale qui peut venir en supplément.

Nouveau taux maximal de l’IS : 25 %

La diminution progressive de l’impôt sur les sociétés se conclut en 2022, avec un taux maximal à 25 %, quel que soit le montant du chiffre d’affaires de l’entreprise

Bon à savoir : les entreprises dont l’exercice est à cheval entre 2021 et 2022 sont encore redevables de l’ancien taux, à savoir 26,5 % pour le taux normal et 27,5 % si le chiffre d’affaires est au moins de 250 millions d’euros.

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires HT est supérieur à 7,63 millions d’euros, et dont le montant de l’IS dépasse 763 000 € (avant crédit d’impôt), il faut également compter 3,3 % de contribution sociale sur les bénéfices (CBS).

Pour rappel : l’IS se calcule sur la base du résultat fiscal de l’entreprise, auquel on applique le taux ou les taux qui concernent la société. Pour le calcul de la CBS en revanche, le taux s’applique sur le montant de l’impôt sur les sociétés, auquel on retranche 763 000 €.

Impôt sur les sociétés : taux réduit à 15 % pour les PME

Pour les PME dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 millions d’euros, un taux d’impôt sur les sociétés réduit s’applique : jusqu’à 38 120 € de bénéfice (sur un exercice de 12 mois), le taux d’IS est de 15 %.

A noter : le chiffre d’affaires pris en compte correspond à l’ensemble des recettes issues de l’activité professionnelle normale et courante de l’entreprise. N’y sont donc pas inclus : les produits financiers, les produits exceptionnels et les refacturations de frais et débours.

Pour pouvoir profiter de ce taux réduit :

• le capital de l’entreprise doit être entièrement libéré à la clôture de l’exercice concerné ;

• le capital doit être détenu a minima à 75 % par des personnes physiques, ou le cas échéant être détenu par une société qui respecte les critères d’éligibilité au taux réduit d’IS.

Si l’entreprise remplit les conditions pour bénéficier du taux à 15 %, celui-ci s’appliquera automatiquement. En revanche, il faut penser à joindre à la déclaration de résultats : un état de la répartition du capital social de l’entreprise, et un état de détermination de bénéfices imposés au taux réduit.

Un petit récapitulatif pour connaître le taux d’IS à appliquer en un coup d’œil

Si la date de début d’exercice de l’entreprise était en 2021 :

• Si le chiffre d’affaires de l’entreprise est inférieur à 10 millions d’euros : le taux d’IS applicable est de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice, et de 26,5 % au-delà de ce palier.

• Si le chiffre d’affaires de l’entreprise est compris entre 10 et 250 millions d’euros : l’IS est à 26,5 %.

• Si le chiffre d’affaires de l’entreprise est supérieur à 250 millions d’euros : le taux d’impôt sur les sociétés est à 27,5 %.

Pour les exercices ouverts en 2022 :

• Si le chiffre d’affaires de l’entreprise est inférieur à 10 millions d’euros : l’IS est 15 % pour la tranche des premiers 38 120 € de bénéfice, et à 25 % au-delà.

• A partir de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires : le taux d’IS est à 25 %.

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